Amendement n° AS890 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’interdire la facturation aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels dans le cadre d’une téléconsultation. Il y a quelques mois, à la suite de l’apparition d’un système financier basé sur la téléconsultation par abonnement, l’opinion publique et les professionnels de la santé ont exprimé leur préoccupation. Cette offre, qui a susc… (extrait)