I. - Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Le chapitre Ier bis du du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mot… (extrait)
Cet amendement des député.es écologistes propose de rétablir et de renforcer l’ISF avec un barème plus progressi et d’en affecter le produit sans rang de priorité à l’ensemble des cinq branches du régime général. A l’inverse du Gouvernement, plutôt que de plafonner les dépenses de santé dans la loi de programmation des finances publiques passée en force par 49.3, les député.es écologistes propose … (extrait)