Rejeté.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « 1° La publication, au … (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux. Le non-respect de ces obligations est susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit serait reversé aux cinq branches de la Sécurité sociale.