Amendement n° AS916 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code à financer la prise en charge des rémunérations des médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie salariés par l’établissement quell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre la mise en place l’expérimentation du financement du médecin prescripteur des EHPAD en tarif partiel. Les EHPAD font face à une situation critique, avec un double défi entre des résidents de plus en plus atteints de multiples pathologies et une réduction significative de la présence médicale dans ces établissements, souvent dépourvus de médecins salariés… (extrait)