Amendement n° AS920 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic.