Amendement n° AS922 de M. Yannick Monnet à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions visant à inscrire durablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle des ministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire le cas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire de l’AGIRC-ARRCO.