Amendement n° AS935 de M. Pierre Dharréville à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 17.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport à l'employeur et un dessaisissement de l'a… (extrait)