Amendement n° AS938 de M. Pierre Dharréville à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Avant de décider d'une telle mesure, contraignante et pénalisante pour les patients, il s'agirai… (extrait)