Amendement n° AS940 de M. Yannick Monnet à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer à la date : « 31 mars 2024 » la date : « 30 juin 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD. Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.