Amendement n° AS941 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L6111-4 du code de la santé publique et de L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à élargir aux EHPAD et aux USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. En effet, à la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la … (extrait)