Amendement n° AS959 de Mme Annie Vidal sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de proroger l'expérimentation de relayage à domicile, établie par l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société́ de confiance, initialement prévue pour prendre fin le 31 décembre 2023. Face aux besoins croissants des proches aidants et s'appuyant sur les recommandations du rapport de mission de Joëlle Huilier, le Gouvernement … (extrait)