Amendement n° AS979 de M. Stéphane Viry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les collectivités territoriales faisant face à un taux d’absentéisme inférieur à un seuil déterminé par décret, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à la condition qu’ils consacrent une part de leurs investissements dans des dispositifs de lutte contre l’absentéisme. II. - Un décret précise le périmètre de cette exonération. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un rapport publié en septembre 2021, la Cour des comptes estimait à 11,9 milliards d’euros par an le coût des arrêts maladie dans la fonction publique, sous l’effet une forte tendance à la hausse des arrêts de travail des agents de la fonction publique - le nombre moyen de jours par agents ayant augmenté de 21 % entre 2014 et 2019 - et observait une progression affectant particulièrement la f… (extrait)