Amendement n° AS1001 de M. Stéphane Viry à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Créer un cadre juridique pour pérenniser les expérimentations qui ont montré leur pertinence est une avancée facilitant l’innovation, tout en autorisant une souplesse organisationnelle attendue par les acteurs de terrain. L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale définit les accords conventionnels interprofessionnels conclus entre les représentants des professionnels de santé et l’assuran… (extrait)