Amendement n° AS1028 de M. Stéphane Viry à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cette disposition propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêch… (extrait)