Amendement n° AS1031 de M. Stéphane Viry à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis donné par un professionnel de santé qui ne dispose pas des mêmes compétences qu’un médecin remette en cause sa décisio… (extrait)