Amendement n° AS1098 de M. Paul-André Colombani à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Certains éléments de l’article 39 traduisent la volonté des partenaires sociaux et de l’accord national interprofessionnel de mai 2023, en réaffirmant notamment la nature duale de la rente AT/MP. Néanmoins, d’autres sont très problématiques : c’est le cas notamment mécanisme retenu en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir la réparation intégrale de le… (extrait)