Amendement n° AS1146 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau. Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre les bénéfices de grandes entreprises qui n’en demandaient pas tan… (extrait)