Amendement n° AS1150 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis - La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’institut national de la statistique et des études économiques et constatée la même année. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 150 Mds d’euros, soit 30 % du budget de l’État. Cela est notamment dû aux 90 Mds d’euro… (extrait)