Amendement n° AS1157 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ». II. - Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ». III. - Au 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à limiter progressivement le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2024, puis 2,8 SMIC en 2025, puis 2,4 SMIC en 2026. Étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les s… (extrait)