Amendement n° AS1160 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024, 15 % à compter du 1er janvier 2025 et 10 % à compter du 1er janvier 2026 ». II. - À compter du 1er janvier 2027, le même article L. 241-13 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer de manière progressive entre 2024 et 2027 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires. En 2023, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la croissance des allègements généraux de cotisations serait encore soutenue (+12 %). En 2024, la croissance … (extrait)