Amendement n° AS1187 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 111-2, sont insérés les mots : « À l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ». 2° L’article L251-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ,à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, » ; b) La première phrase du quatrième alinéa es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet que toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) rende automatiquement inéligible à l’accès à toute prestation sociale sur le territoire national. Selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d’exécution d’environ 6,9 %. Pour ceux qui restent, notre pays … (extrait)