Amendement n° AS1188 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport permettant de clarifier la section devant financer chaque type de dépenses en EHPAD. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des établissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans les départements v… (extrait)