Amendement n° AS1200 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 133-4-2, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III. bis - En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à : « - 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ; « - 120 % lorsque la majo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. Selon le Haut conseil du financement de la protection sociale, la fraude aux cotisations sociales aurait coûté entr… (extrait)