Amendement n° AS1204 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention inte… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons instaurer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie. Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea n… (extrait)