Amendement n° AS1208 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Le taux de cette remise est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que les EHPAD qui font des bénéfices et n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaires reversent une partie de leurs profits à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse national… (extrait)