Amendement n° AS1230 de Mme Caroline Fiat à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’insuffisance de la dotation accordée à quatrième alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine : Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise en charge financière… (extrait)