Amendement n° AS1243 de Mme Caroline Fiat à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2027. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM le confirment : celui-ci n’augmen… (extrait)