Rejeté.
Après le mot et le signe : « contractant, », la fin du II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi rédigée : « est notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale. »
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d'économie de fonctionnement s'ils veulent espérer bénéficier de financements pour l'investissement ou la reprise de leur dette. Vous conditionnez l'aide à l'investissement ou au désendettement à « des ratios d'analyse financière ». Cette crise sanitaire ne vous a pas suffi : vous ne faites toujou… (extrait)