Adopté.
Le I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouveau médicament. »
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L’absence de transparence a des conséquences néfastes sur la recherche et le développement (R&D), car soumis à des logiques de marché, d’offre et de la demande, les médicaments et produits de santé… (extrait)