Amendement n° AS1283 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui lorsqu'un médecin à tout simplement un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier qu'ils n'administrent pas de faux arrêts de maladie. Or, un taux élevé peut très bien provenir d'une patientèle spécifique (plus d'actifs, peu de personnes âgées) et ce taux élevé peut donc être totalement justifié. Pou… (extrait)