Amendement n° AS1306 de M. Laurent Panifous à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement craignent que l'article 9 du présent projet de loi ne porte en son sein une potentielle ponction de l'Agirc-Arrco. Plus précisément, l'alinéa ici visé prévoit qu'une convention conclue entre le régime général et l'Agirc-Arrco détermine une contribution relative aux différents enjeux de solidarité au sein du système de retraite. A défaut, un décret fixera le montant de… (extrait)