Amendement n° AS1307 de M. Marc Ferracci sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC (dites « bandeau famille »). Les exonérations portant sur les hauts salaires ne produisent pas d’effet significatif sur l’emploi ni sur la compétitivité des entreprises. Ce constat qui, résulte de nombreux travaux d’évaluation scientifique, a été notamment posé par un rap… (extrait)