Rejeté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le f du 4° du III de l’article 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditions prévues par décret. » ; 2° Après le 7° du II de l’article… (extrait)
Les difficultés à attirer et à recruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bien connu des entreprises des secteurs agricole et touristique. Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25 % des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans l… (extrait)