Amendement n° AS1359 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du développement des maisons de naissance pour l’assurance maladie.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les maisons de naissance et les conséquences de la pérennisation de ces structures. Lors de l’adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 autorisant définitivement les maisons de naissance, nous avions émis certaines inquiétudes. Les maternités amélioraient leur accueil pour répo… (extrait)