Amendement n° AS1368 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rendez-vous de prévention sont accessibles aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir l'accessibilité des rendez-vous de prévention aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Le présent amendement n'implique pas la création d'une nouvelle charge puisque le premier alinéa de L 1411-6-2 du code de la santé publique précise que "tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui compo… (extrait)