Amendement n° AS1373 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique, les mots : « exclusifs ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'interdire la pratique unique de téléconsultation par les entreprises de téléconsultation. Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affirmait qu'il ne voulait plus que ces entreprises soit perçues comme des "plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnus comme des offreurs de soins à part entière". Dans ce but… (extrait)