I. - Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2024. Les montants restants dus au titre des périodes écoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions de droit commun prévues par le code susmentionné. II. - La fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 du code d… (extrait)
Cet amendement vise à remplacer toutes les ressources de la CNSA par une « contribution solidaire de financement de l’autonomie » dont les taux seraient progressifs. Actuellement, la branche autonomie est financée par un ensemble divers de recettes : fractions de la contribution sociale généralisée et de la taxe sur les salaires, contribution de solidarité pour l’autonomie (ou contribution « … (extrait)