Amendement n° AS1385 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 342-3-1 au code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 342-3-2. - Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus de faire varier les tarifs liés à l’hébergement selon les ressources des résidents concernés. « Les montants dus par les résidents varient compte tenu de leurs capa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à moduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis sur des places habilitées à l’aide sociale. Il vise ainsi à mettre un terme à des situations hautement contestables mises en avant de longue date par les services statistiques du ministère en charge des solidarités et rappelées par le rapport … (extrait)