Adopté.
L’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Le III bis devient le III ter ; 3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Le fonds peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la ge… (extrait)
L’amendement proposé s’inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre le non recours pour les victimes de l’amiante. Dans son rapport de février 2021 consacré à l’étude des pistes de rapprochement entre le FIVA et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la mission IGAS et IGF souligne la nécessité pour le… (extrait)