Amendement n° AS1400 de M. Paul-André Colombani à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant une moindre compensation des allègements généraux de cotisations sociales à l’Unédic. Selon le texte, le montant de la minoration de la compensation sera déterminé par arrêté. Pour l’année 2023, il est indiqué que ce montant sera fixé à 2 milliards d’euros, si l’on en croit le document de cadrage des négociations en cours … (extrait)