Amendement n° AS1403 de M. Jérôme Guedj à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14 : « l’issue de la contre-visite si l’arrêt de travail est injustifié ». III. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’encadrer les capacités de contrôle des employeurs. L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil. Or, si une partie prenante, en la personne du médecin mandaté par l’employeur, peut av… (extrait)