Amendement n° AS1406 de M. Stéphane Viry à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 17.

L'exposé des motifs

L’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procédure de mise sous accord préalable et mise sous objectif pour les médecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail « significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale … (extrait)