Amendement n° AS1409 de M. Thibault Bazin à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 17.

L'exposé des motifs

L’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail « significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou … (extrait)