Amendement n° AS1439 de M. Paul-André Colombani à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « territoriaux ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

L'article 23 prévoit une réforme du modèle de financement des établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique, afin d'abaisser la part de la tarification à l'activité, ce qui est une première étape positive, mais dont tout reste encore à construire : le calendrier exact, comme les modalités. L'article crée notamment une dotation relative aux objectifs de santé pu… (extrait)