Amendement n° AS1448 de M. Paul-André Colombani à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 58, après le mot : « fixe », insérer les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

L'article 23 prévoit de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l'État du coefficient géographique s'appliquant aux tarifs nationaux, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs sp… (extrait)