Non soutenu.
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° L’empreinte carbone. » ; 2° Après le 9° du II de l’article L. 165-2,il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’empreinte carbone. »
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans la régulation des produits de santé en incitant les entreprises à réduire l’empreinte environnementale de leur production. Cet amendement sanctuarise ainsi l’empreinte carbone parmi les critères susceptibles de justifier des baisses de prix des médicaments et dis… (extrait)