Amendement n° AS1466 de M. Sébastien Peytavie à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des député.es écologistes a vocation à supprimer les dispositions relative au contrôle et à la suspension des indemnités journalières dans le cas où un arrêt de travail serait non justifié. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Ce constat est d’autant plus vrai que depuis la réforme de l… (extrait)