Amendement n° AS1543 de M. Pierre Dharréville à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, le montant des tarifs (le reste sans changement...). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.