Rejeté.
Après le II de l’article 51 de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique Française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique. Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour … (extrait)