Amendement n° AS1570 de M. Thierry Frappé sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: ««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont définies par décret.»»

L'exposé des motifs

La disposition de l’article L. 433-1 du code de sécurité sociale, vise à lutter contre les abus d’arrêt de travail qui sont facilités par le recours à la téléconsultation. Actuellement, plus de 5.4 millions de Français ne disposent pas d’un médecin traitant en raison d’une démographie médicale désastreuse à laquelle nous ne pourrons remédier avant au moins 2030, en raison de la durée de la formati… (extrait)